FAQ

Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

Le site levoiturist.com est proposé par la SAS VOITURISTE, société par actions simplifiée au capital de 75 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 832 779 573 00019, dont le siège social est sis 2 ter rue Georges Charpak 76130 MONT-SAINT-AIGNAN, dont le numéro de téléphone est 02 35 60 92 74 et dont l’adresse électronique est contact@levoiturist.com (numéro individuel d’identification de la TVA° FR38 832779573)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la plateforme internet accessible à l'adresse URL http://www.levoiturist.com (la « Plateforme »).

Les Conditions Générales régissent ainsi les rapports contractuels entre VOITURISTE et toute personne intéressée par la vente et/ou l’achat d’un véhicule d’occasion ayant créé un compte sur la plateforme (un « Utilisateur »).

La création d'un compte par un Utilisateur et l'utilisation des services proposés sur la Plateforme sont conditionnées à l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Veuillez lire attentivement, en qualité d’Utilisateur, les présentes Conditions générales afin que vous sachiez quels sont vos droits et obligations lorsque vous utilisez le Service. Vous pouvez télécharger et imprimer ce document.

En cliquant sur la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d’utilisation » au moment de l’inscription sur le site, tout utilisateur confirme et accepte toutes les dispositions de ces Conditions Générales.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les notions ci-après ont les définitions suivantes

Acheteur : l’enchérisseur qui s’est vu attribuer le lot.

Commission de l’acheteur : ​Le pourcentage du Prix d’achat, communiqué par VOITURISTE sur la Plate-forme en ligne, que l’Acheteur devra à VOITURISTE après l’attribution, pour l’utilisation du Service, à majorer de la TVA (cf conditions tarifaires chapitre 8).

Contenu du vendeur : ensemble des mentions mises en ligne par le vendeur au titre de la description du véhicule proposé à la vente et au titre de toute autre information en relation avec la mise en ligne d’un véhicule à vendre.

Enchérisseur : utilisateur qui émet une offre.

Frais de publication : somme forfaitaire que le vendeur devra à VOITURISTE pour la mise en ligne de son contenu sur la plateforme et ceci que le bien soit ou non vendu, à majorer de la TVA (cf. conditions tarifaires chapitre 8).

Offre : le montant proposé par un Enchérisseur pour un Lot, hors Commission de l’acheteur, la TVA éventuellement due étant inclue.

Prix de réserve : Le prix minimum invisible qu’un Vendeur a indiqué vouloir recevoir pour son Lot.

Utilisateur : personne qui a créé un compte sur la plateforme. L’utilisateur peut laisser un commentaire, suivre les enchères et poser des questions au vendeur.

Utilisateur particulier : l’utilisateur qui a la qualité de consommateur conformément à la définition donnée par le code de la consommation à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Utilisateur professionnel de la vente de véhicules : l’utilisateur qui a la qualité de professionnel conformément à la définition donnée par le code de la consommation à savoir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Utilisateur professionnel autre : l’utilisateur qui a la qualité de non professionnel conformément à la définition du code de la consommation à savoir « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».

Vendeur : l’Utilisateur qui offre un ou plusieurs Lots à la vente sur la Plateforme en ligne.

Vendeur professionnel : l'Utilisateur qui utilise le Service pour vendre des Lots dans le cadre de ses activités commerciales, d’entreprise, artisanales ou professionnelles.

Visiteur : toute personne qui consulte la plateforme sans avoir procédé à son inscription.

2. NATURE DU SERVICE PROPOSE PAR VOITURISTE

Le service proposé par le site internet de la SAS VOITURISTE est un service de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique

L’article L321-3 alinéa 2 du code de commerce définit cette activité de la manière suivante :
« Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre. »

Il ne s’agit pas d’un service de ventes aux enchères publiques au sens du code du commerce. Aucun commissaire-priseur n’intervient.

La SAS VOITURISTE est simplement un prestataire de services qui met à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique.

Le vendeur peut donc choisir le contractant de son choix selon des critères autres que le prix, les garanties de paiement étant prédominantes. L’attribution du bien n’est donc pas automatiquement faite au dernier enchérisseur.

La SAS VOITURISTE ne détient pas le bien et n’agit pas sur les ordres du vendeur mais est simplement un intermédiaire ou un fournisseur de service de support en ligne. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Lots appartiennent au Vendeur et non pas à VOITURISTE. Aucun contrat d’achat n’est conclu entre VOITURISTE et l’Acheteur, et VOITURISTE ne transfère aucun droit de propriété du Vendeur à l’Acheteur.

Il ne s’agit pas d’un site éditeur mais d’un site hébergeur puisque c’est le vendeur qui est à l’origine de l’information mise en ligne sur les biens en vente et non pas VOITURISTE.

Le contrat conclu entre l’utilisateur et la SAS VOITURISTE est donc totalement indépendant du contrat de vente éventuellement conclu entre deux utilisateurs.

L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la nature de cette activité de courtage, le consommateur peut renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du code de la consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Avant toute utilisation du service, l’utilisateur particulier, qu’il soit enchérisseur ou vendeur, devra donner son accord exprès à l’exécution immédiate de la prestation et renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet. Le consommateur reconnaît être dès lors parfaitement informé du fait qu’en cochant cette case, tout engagement envers la SAS VOITURISTE deviendra définitif et ne pourra pas faire l’objet d’une rétractation, de sorte que la commission sera due par l’acheteur et les frais de publication seront dus par le vendeur conformément aux articles mentionnés ci-après et ce même dans l’hypothèse où le contrat de vente n’aboutirait pas.

3. INSCRIPTION AU SERVICE

3.1. Accès à la Plateforme et création d'un compte

L’accès à la plateforme et la consultation de son contenu sont gratuits et ne nécessitent pas d’inscription au service.

Tout utilisateur devra :

  • disposer de la pleine capacité de contracter et d'accepter les Conditions Générales ; créer gratuitement un compte sur la Plateforme ;
  • renseigner les différents champs du formulaire de création d'un compte Utilisateur (nom, prénom, âge, adresse email, qualité de l’utilisateur : consommateur, professionnel, non professionnel) ;
  • confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
  • confirmer son inscription.

Lorsque l’utilisateur voudra devenir enchérisseur, il devra compléter son profil (adresse complète, numéro de téléphone, coordonnés bancaires notamment) et il sera invité à compléter son profil par différentes informations (mode de règlement privilégié, garanties de paiement, mode de récupération du véhicule proposé…), ces informations complémentaires faisant parties des critères de choix de l’acheteur par le vendeur.

Pour enchérir, l’enchérisseur devra de nouveau accepter les conditions générales d’utilisation et renoncer à son droit de rétractation.

Un seul compte Utilisateur peut être créé par personne et l’inscription est également limitée à une seule inscription par même adresse de courrier électronique.

L’accès à la Plateforme est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant à la Plateforme.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme.

3.2. Confirmation d'inscription

Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, VOITURISTE adresse à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation à l’adresse de courrier électronique renseignée par ce dernier. L’Utilisateur procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet.

Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies à VOITURISTE pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur peut modifier ces informations et le mot de passe communiqué à partir de son compte sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu'à leur désactivation. Il doit informer immédiatement VOITURISTE de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

VOITURISTE se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.

3.3. Obligations des utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à accéder et utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Chaque Utilisateur s'engage notamment à :

  • ne formuler des Offres sur la Plateforme que pour son propre compte
  • s'assurer du caractère réel, sérieux et loyal des Offres qu'il formule et ne pas formuler d'Offres ayant pour objet ou pour effet d'augmenter artificiellement le prix du bien présenté ;
  • ne pas diffuser de contenu ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre la circulation normale des données sur la Plateforme.

Toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse de la Plateforme dont un Utilisateur aurait connaissance peut être signalée directement à VOITURISTE.

Dans l'hypothèse où un Utilisateur serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, VOITURISTE se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur contrevenant.

Chaque utilisateur devra mentionner lors de la création de son compte s’il est un utilisateur particulier, un utilisateur professionnel de la vente de véhicule ou un utilisateur professionnel autre. Cette mention sera visible lors de l’utilisation du service.

En particulier, le contenu d’un vendeur professionnel est clairement identifié comme tel par la mention « vendeur professionnel » dans le récapitulatif du descriptif. De même, le contenu d’un vendeur particulier est clairement identifié comme tel par la mention « vendeur particulier » dans le récapitulatif du descriptif.

L’utilisateur accepte qu’il soit signalé selon sa qualité pour toute utilisation par l’intermédiaire d’un tel Compte. VOITURISTE est en droit de modifier le statut des Comptes si elle le juge raisonnablement nécessaire, comme dans le cas où un Vendeur professionnel ne s’est pas enregistré en tant que tel.

Il est interdit de créer un Compte au nom d’un tiers et/ou de fournir des informations fausses. Il est interdit de se connecter par l’intermédiaire de comptes de services tiers d’autres personnes ou d’autoriser d’autres personnes à se connecter au nom de l’Utilisateur.

4. OFFRE DES LOTS

Pour pouvoir vendre des Lots par l’intermédiaire de la Plate-forme en ligne, l’Utilisateur doit compléter entre autres son adresse dans son Compte.

Il doit en outre de nouveau accepter les conditions générales d’utilisation et s’engager à utiliser exclusivement le service proposé par la SAS VOITURISTE pour la vente de son véhicule jusqu’à l’issue de l’enchère. S’il est un consommateur, il doit renoncer à son délai de rétractation.

Les Lots jugés appropriés pour la vente par l’intermédiaire de la Plate-forme en ligne sont déterminés sur la base entre autres de l’attractivité, de la rareté et du revenu possible ainsi que de la demande prévue d’un type de Lot donné.

VOITURISTE indiquera dans un délai raisonnable au vendeur s’il accepte ou non que son annonce soit mise en ligne sur sa plateforme. Le contrat de prestation de service ne sera conclu entre VOITURISTE et le vendeur qu’après cette validation par VOITURISTE.

En proposant le Lot, le Vendeur doit fournir des informations claires et compréhensibles sur le Lot proposé. Il s’agit dans tous les cas – mais sans limitations – des matériaux et renseignements suivants :

  1. Description correcte, exhaustive et précise du Lot proposé ;
  2. Informations sur l’état et la qualification du Lot
  3. suffisamment de photographies pour permettre une appréciation précise, fidèle et complète du véhicule
  4. Un Prix de réserve éventuel
  5. la localisation du véhicule et éventuellement les modalités de remise du bien
  6. D’autres conditions éventuellement liées à l’offre.

La SAS VOITURISTE pourra demander à l’utilisateur des informations et/ou des photographies complémentaires avant de valider ou non la proposition d’annonce.

VOITURISTE rejette toute responsabilité ou responsabilité civile vis-à-vis des autres Utilisateurs quant à la description des Lots, dont les informations et déclarations du Vendeur.

Le vendeur garantit que le Lot est conforme à sa description et garantit VOITURISTE contre toute réclamation de l’Acheteur quant à une non-conformité à cet égard.

Le projet d’annonce sera validé par le vendeur une fois qu’il aura été mis en forme et ce n’est qu’après cette validation que l’annonce pourra être publiée.

La SAS VOITURISTE et le vendeur se mettent d’accord sur la date de mise en ligne sur le site de l’enchère.

A défaut d’accord entre la SAS VOITURISTE et le vendeur malgré trois propositions de mise en forme de l’annonce et trois propositions de date, c’est la SAS VOITURISTE qui décidera et imposera la forme de l’annonce et la date de mise en ligne.

Les Lots peuvent être retirés par le Vendeur jusqu’au moment de leur publication sur la Plate-forme en ligne et jusqu’à ce qu’ils deviennent visibles pour d’autres Utilisateurs. Si, nonobstant les dispositions ci-dessus, un Lot est malgré tout retiré des Enchères en ligne à la demande du Vendeur, celui-ci assume l’entière responsabilité du préjudice causé.

Les Lots sont exclusivement proposés par le Vendeur sur la Plate-forme en ligne et ne pourront donc pas (plus) être proposés par l’intermédiaire d’autres circuits de vente. Le Vendeur supprimera les Lots d’autres sites Web, dont des plates-formes d’enchères, des marchés en ligne et ses (propres) boutiques en ligne.

5. DéROULEMENT DES ENCHERES EN LIGNE

VOITURISTE invite tout acheteur potentiel à inspecter ou à faire inspecter le véhicule avant d’enchérir. Pour cela, un bouton « contacter le vendeur » situé au niveau du descriptif du véhicule est à la disposition des utilisateurs.

Il existe également un service de discussion instantanée mis à la disposition des utilisateurs qui permettra notamment aux utilisateurs intéressés par l’achat du bien de poser des questions et au vendeur d’y répondre.

Il est possible de participer à des Enchères en ligne pendant la durée déterminée sur la Plate-forme en ligne. La durée est de 7 jours. Le vendeur est informé de la mise en ligne de son annonce.

Si une Offre est encore formulée pendant les deux dernières minutes des Enchères en ligne, la durée de ces enchères est chaque fois prolongée de deux minutes.

Les offres ne peuvent être formulées qu’en euros.

Chaque offre est censée avoir été faite par celui par l’intermédiaire du Compte duquel l’Offre a été formulée. L’Utilisateur est donc toujours personnellement engagé par les Offres formulées par l’intermédiaire de son Compte vis-à-vis du Vendeur, même si une tierce partie formule des offres par l’intermédiaire de son Compte.

Pendant toute la durée de l’enchère, chaque action sur l’annonce (enchère ou commentaire) fait l’objet d’une information au vendeur.

L’Acheteur reconnaît et convient que si un Prix de réserve a été fixé par le Vendeur, aucun Contrat d'achat n’est conclu si l'Offre la plus élevée est inférieure à ce Prix de réserve.

Excepté dans le cas où l’Utilisateur intervient comme Consommateur et achète un Lot d’un Vendeur professionnel et bénéficie alors d’un droit de rétractation, une Offre formulée est inconditionnelle et irrévocable.

L’Utilisateur ne peut pas invoquer de fautes de frappe ou d’erreurs.

Le Vendeur n’est pas autorisé à formuler une Offre pour des Lots qu’il offre lui-même et/ou de charger d’autres personnes de formuler une Offre.

A l’expiration du délai d’enchères en ligne, le vendeur se verra proposer le profil des 3 meilleurs enchérisseurs ayant porté une enchère supérieure ou égale au prix de réserve. Dans l’hypothèse où moins de 3 enchérisseurs auraient porté une offre supérieure ou égale au prix de réserve, seuls les profils des enchérisseurs ayant porté une enchère supérieure ou égale au prix de réserve seront proposés au vendeur. Le vendeur choisira lequel des enchérisseurs remportera le lot en fonction du montant de l’enchère proposé, de la localisation de l’enchérisseur, des garanties de paiement proposées, du mode de récupération du lot proposé et des autres informations que l’enchérisseur aura complété sur son profil.

Lorsque le vendeur aura choisi un enchérisseur et sous réserve d’un éventuel droit de rétractation, le véhicule sera considéré comme vendu au prix de la dernière enchère portée par le profil validé.

La commission de l’acheteur (5 % TTC) sera encaissée dès l’attribution du lot.

L’attribution du lot est notifiée à l’acheteur avec les coordonnés du vendeur. Le vendeur recevra également les coordonnés de l’acheteur.

La procédure de vente se poursuit alors entre le propriétaire, vendeur du bien, et l’Utilisateur qui s’est vu attribuer le bien, sans que VOITURISTE ne soit partie au contrat d’achat.

6. RèGLES POUR LES VENDEURS

Le Vendeur est tenu de respecter la vérité quant à ses déclarations d’offre de Lots en qualité professionnelle ou non. Si le Vendeur n’intervient pas en exerçant une profession ou dans le cadre d’une entreprise, il est tenu de se connecter en « Vendeur particulier ».

Les Vendeurs professionnels sont tenus de s’inscrire en tant que tels (ou d’une autre manière précisée sur la Plate-forme en ligne pour les Vendeurs professionnels) et de communiquer à VOITURISTE toutes les informations relatives à leur identification.

Si le Vendeur est un Vendeur professionnel, il reconnaît et accepte que les Consommateurs sont en droit d’utiliser leur délai de rétractation ainsi que tout droit qui leur sont reconnus par le code de la consommation.

Les Consommateurs bénéficient d’une garantie légale de conformité des Lots.

Les Consommateurs qui résident dans un pays au sein de l’Espace économique européen et qui achètent un Lot auprès d’un Vendeur professionnel sont en droit, pendant une période de 14 jours (délai de réflexion), de se rétracter de l’achat sans avoir à fournir de motifs conformément au droit de rétractation légal prévu par l’article L221-18 du code de la consommation.

Il appartiendra au vendeur professionnel de respecter toutes ses obligations à l’égard des consommateurs et notamment ses obligations d’informations précontractuelles en mentionnant dans son contenu toutes les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation. Un manquement du vendeur professionnel à ce titre ne sera imputable qu’au vendeur et tout utilisateur, en acceptant les présentes conditions générales, renonce à exercer quelque recours que ce soit à l’encontre de la société VOITURISTE à ce titre.

La commission d’achat à la charge du consommateur ne fait pas partie du contrat d’achat conclu entre le consommateur et le professionnel. Si le consommateur se rétracte, la commission d’achat ne lui sera pas remboursée puisque cette commission est due à VOITURISTE du fait de l’utilisation du service, service pour lequel le consommateur aura expressément renoncé au bénéfice du délai de rétractation.

7. LIVRAISON ET RéCUPéRATION DES LOTS

Ces questions ne sont pas du ressort de VOITURISTE. Tant le moyen de paiement retenu pour finaliser la transaction que les modalités de livraison ou de récupération du bien seront gérés directement entre le vendeur et l’acheteur.

8. CONDITIONS TARIFAIRES

Les frais de publication dus par le vendeur à VOITURISTE seront de 125 € HT, auxquels il convient d’ajouter la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au taux en vigueur au moment de la prestation. A titre d’information, au jour de la rédaction des présentes la TVA est de 20 %, le montant TTC des frais de publication à la charge du vendeur étant donc de 150 €.

Cette somme sera dès due dès que VOITURISTE aura validé la demande de mise en ligne du vendeur et ce, même si la vente n’aboutissait pas.

Il s’agit de la seule somme qui sera à la charge du vendeur sauf manquement contractuel résultant des présentes conditions générales.

Il n’y a pas de frais pour enchérir, mais lorsqu’un utilisateur enchérit, VOITURISTE sollicite une autorisation bancaire sur son compte de la valeur des frais de commission. Si l’utilisateur ne se voit par attribuer le lot, l’autorisation bancaire est levée dès la fin de l’enchère en cas de réserve non atteinte ou dès l’attribution.

La commission due par l’acheteur à VOITURISTE sera de 4,17 % HT du prix de vente négocié sur la plateforme de courtage en ligne, et ce même si le prix de vente réel est inférieur à ce montant lors de conclusion de l’achat, dans la limite d’un plafond de 4 170 € HT soit 5 000 € TTC.

Après confirmation de l’attribution à l’enchérisseur, VOITURISTE établira une facture au nom de l’acheteur, mentionnant le montant de sa commission, calculé à hauteur de 4,17 % du prix de vente négocié sur la plateforme de courtage en ligne, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA au taux en vigueur au moment de l’opération (soit 5 % TTC au jour de la rédaction des présentes).

Cette somme sera payée par prélèvement sur le compte de l’enchérisseur dès que le vendeur aura choisi l’acheteur et validé son profil, ce que l’enchérisseur reconnaît et accepte.

9. OBLIGATIONS DE VOITURISTE

VOITURISTE s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

VOITURISTE édite les services et fonctionnalités disponibles sur la Plateforme et héberge les contenus de la Plateforme mis en ligne. VOITURISTE agit en tant que prestataire technique et n'effectue aucun contrôle sur la licéité, l'exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus, qui sont mis en ligne par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent à VOITURISTE la qualité d'hébergeur de la Plateforme au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Toutefois, VOITURISTE s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par ailleurs, VOITURISTE s'efforce d'assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Toutefois, VOITURISTE ne peut exclure que l'accès et le fonctionnement de la Plateforme soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Utilisateurs, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d'interruption de fourniture d'électricité, d'utilisation anormale, illicite ou frauduleuse de la Plateforme par un Utilisateur, un Professionnel ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

VOITURISTE se réserve également le droit d'apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou à son bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence.

10. DUREE, SUSPENSION ET RéSILIATION

10.1. Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues par les Utilisateurs pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

10.2 Suspension et Résiliation

VOITURISTE se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, et/ou résilier de plein droit, sans indemnité et sans préjudice de tous droits à dommages et intérêts, les présentes Conditions Générales en procédant à la suppression du compte d’un Utilisateur, en cas de manquement aux stipulations des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la suspension/résiliation de son compte. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la date de résiliation du compte.

Tout Utilisateur peut à tout moment procéder à la résiliation des présentes Conditions Générales et à la désactivation de son compte, sans préavis ni motif.

Aucune demande de résiliation ne peut toutefois être effectuée par un Utilisateur tant qu'un processus de collecte en ligne d'Offres auquel il participe est en cours.

11. PROPRIéTé INTELLECTUELLE

A l’exception des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, VOITURISTE est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme et son contenu, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure de la Plateforme, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent en principe le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d'un Utilisateur. En conséquence, chaque Utilisateur s'interdit de reproduire, utiliser, représenter, modifier, adapter, traduire, copier, diffuser, vendre, publier et exploiter de quelque manière et par quelque procédé que ce soit, tout élément sur lequel VOITURISTE détient un droit de propriété intellectuelle, sauf accord préalable écrit de VOITURISTE.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d'informations contenues dans les bases de données accessibles sur la Plateforme, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d'exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.

VOITURISTE concède toutefois aux Utilisateurs, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d'accéder aux contenus présents sur la Plateforme dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d'une utilisation personnelle et non commerciale.

12. CESSION DES DROITS DE REPRODUCTION DU CONTENU DU VENDEUR

Le vendeur déclare être l’auteur du contenu mis en ligne sur la plateforme qu’il s’agisse du descriptif ou des photographies et détenir les droits exclusifs d’exploitation de ce contenu.

En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur cède à titre gratuit le droit de reproduction de son contenu à VOITURISTE c'est-à-dire le droit de fixer ce contenu, photographies et vidéos comprises, sur tous supports et tous formats. L’utilisateur accepte donc, et ce à titre gratuit, que VOITURISTE exploite le contenu du vendeur, photographies et vidéos comprises, à des fins promotionnelles de la plateforme et ce sous quelque forme et quelque support que ce soit (sur la plateforme, sur internet, sur affiches, articles de presse, spots publicitaires télévisuels et cinématographiques…).

13. RESPONSABILITé

Chaque Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de VOITURISTE au titre de dysfonctionnements dans l'accès à la Plateforme, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages de la Plateforme, de l'utilisation frauduleuse par des Utilisateurs, des Professionnels ou des tiers des informations mises à disposition sur la Plateforme, dans le cas où des liens hypertextes présents sur la Plateforme renvoient sur d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite est susceptible de causer un quelconque préjudice.

La responsabilité de VOITURISTE ne saurait davantage être engagée :

  • en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure ;
  • dans le cas où les informations ou les données personnelles communiquées par un Professionnel ou un Utilisateur sont fausses, erronées ou incomplètes ;
  • dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur la Plateforme en raison d'une désactivation par un Utilisateur des cookies via l'interface du logiciel de navigation ;
  • dans le cas où les fonctionnalités de la Plateforme s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d'un Utilisateur ;
  • au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d'image, qui pourraient résulter de l'utilisation de la Plateforme.

Au surplus, il est rappelé que le rôle de VOITURISTE aux termes des présentes se limite à exploiter une plateforme technique visant à faciliter pour les Professionnels l'initiation, la gestion, la conduite et le suivi d'un ou plusieurs processus de collecte en ligne d'Offres, sans intervenir d'aucune sorte dans les relations entre les Utilisateurs ni prendre l'engagement de conclure ou d'exécuter un contrat à quelque titre que ce soit.

En conséquence, VOITURISTE décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes résultant de la relation entre les utilisateurs.

14. AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour VOITURISTE de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une stipulation des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation à celle-ci.

15. MODIFICATION

VOITURISTE se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des Conditions Générales.
Toute utilisation de la Plateforme consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emporte acceptation par chaque Utilisateur desdites modifications. A ce titre, chaque Utilisateur s’engage à consulter régulièrement la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » de la Plateforme, disponibles à l’adresse http://www.levoitrurist.com de manière à se tenir informé des modifications des Conditions Générales.

16. INFORMATION CNIL

Les informations recueillies lors de l'inscription auprès de la plateforme font l'objet d'un traitement informatique de données à caractère personnel ayant pour objectif la mise en relation entre les utilisateurs du site qui a été déclaré auprès de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CNIL n° 2138667).

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative à la protection des informations nominatives, il est précisé que les données personnelles collectées par le biais du formulaire d’inscription figurant au sein du présent site sont : 

  • collectées par VOITURISTE qui intervient en qualité de responsable du traitement pour la gestion de la mise en relation entre les utilisateurs du site VOITURISTE pour le courtage de vente aux enchères de véhicules.
  • destinées à VOITURISTE, étant toutefois précisé que les données pourront être communiquées ou transmises par VOITURISTE à ses partenaires commerciaux, y compris toute personne intervenant dans le traitement de la demande d’inscription, et dans le traitement, l’exécution et le suivi des ventes réalisées à la suite des mises en relation.

Les données personnelles qui doivent être obligatoirement renseignées au sein du formulaire d’inscription sont identifiées par un astérisque (*). A défaut de renseignement de ces données, l’inscription ne pourra être validée et aucun identifiant et mot de passe ne pourront être délivrés pour accéder à l’espace abonné.

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’abonné dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification de ses données, d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale et d’un droit d’opposition pour motif légitime en écrivant au siège de la SAS VOITURISTE, 2 ter rue Georges Charpak 76230 MONT-SAINT-AIGNAN, Accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

VOITURISTE s’interdit d’utiliser les données pour d’autres finalités que celles visées ci-dessus et de les transmettre à des personnes autres que les destinataires visés ci-dessus notamment pour des fins de marketing direct sans l’autorisation préalable de la personne concernée.

17. RéCLAMATIONS, COMPéTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la résiliation des présentes Conditions Générales seront soumis à l’appréciation de VOITURISTE en vue d’un règlement amiable.

L’utilisateur qui souhaitera faire une réclamation devra faire une réclamation écrite auprès de VOITURISTE par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social de la société.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à VOITURISTE selon les modalités précisées ci-dessus, le consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation de son choix, selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux :

  1. Médicys, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73, boulevard de Clichy - 75009 Paris www.medicys.fr

Sauf médiation en cours, à défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes des tribunaux de Rouen.

Voulez-vous vraiment retirer ce véhicule de votre garage